Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Anne-Sophie Assalit, éditrice de Visible & Conforme, SIRET 852 586 791 00018, et toute personne souscrivant à un abonnement (ci-après "l'Utilisateur").

Visible & Conforme est un outil d'analyse éditoriale en ligne permettant aux professionnels du bien-être d'identifier certaines formulations pouvant présenter un risque dans leur communication et d'améliorer leur visibilité en ligne.

Visible & Conforme ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire.

Article 3 — Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Offre d'essai payant

Article 5 — Abonnement mensuel et résiliation

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement mensuel est facturé au tarif de 19€ TTC par mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Il est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais, via :

• son espace client Stripe (accessible depuis la section "Abonnement" de l'application),
• ou en contactant le support à annesophieassalit@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires ne sont pas stockées par Visible & Conforme.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, en accédant immédiatement au Service après souscription, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour la part non fournie du service.

Pour exercer ce droit dans le délai légal : annesophieassalit@gmail.com.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les analyses fournies par Visible & Conforme sont générées automatiquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité d'Anne-Sophie Assalit en cas de décision prise sur leur base.

Pour toute situation nécessitant une analyse juridique approfondie, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit qualifié.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du Service et ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Consulter la politique de confidentialité →

Article 9 — Modification des CGV

Visible & Conforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.