Contrat client sophrologue : est-ce obligatoire et que doit-il contenir ?
Un sophrologue ou un naturopathe n'est pas toujours obligé d'avoir un contrat écrit signé avec ses clients, mais les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dès qu'une prestation est vendue en ligne ou à distance, au titre du Code de la consommation. Pour les séances conclues directement en cabinet, aucun contrat écrit n'est imposé par la loi, mais une information précontractuelle sur les tarifs et les modalités reste obligatoire.
En bref : Les CGV sont obligatoires pour toute vente de prestations en ligne ou à distance ; pour les séances en présentiel, un contrat n'est pas imposé par la loi mais est fortement recommandé pour prévenir tout litige.
La distinction de base : séances en cabinet vs vente en ligne
Le droit de la consommation distingue deux situations qui n'entraînent pas les mêmes obligations.
Les séances en présentiel, conclues directement en cabinet, ne sont pas soumises aux règles des contrats à distance. Vous n'avez pas d'obligation légale de remettre un contrat écrit pour chaque séance individuelle.
Cependant, vous restez soumis à l'obligation générale d'information précontractuelle : le client doit pouvoir connaître vos tarifs, les caractéristiques de votre prestation et vos modalités avant d'acheter.
Les séances en ligne, les forfaits vendus via votre site, les programmes payants à distance, tout ce qui relève d'un contrat conclu à distance ou hors établissement entraîne des obligations supplémentaires : CGV obligatoires, droit de rétractation à mentionner, confirmation écrite de la commande.
Quand les CGV sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dès lors que vous vendez des prestations à des consommateurs, c'est-à-dire à des personnes qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour un sophrologue ou un naturopathe, cela couvre la vente de séances ou de forfaits depuis votre site internet, les programmes d'accompagnement avec paiement en ligne, et les ateliers ou stages vendus à distance.
Même pour les séances en cabinet, avoir des CGV disponibles (sur votre site ou sur demande) est une bonne pratique qui protège en cas de litige.
Ce que doit contenir un contrat client
Qu'il prenne la forme de CGV publiées sur votre site ou d'un document signé, voici les éléments que la loi impose ou que la bonne pratique recommande.
Identité du prestataire, votre nom, votre SIRET, votre adresse professionnelle.
Description de la prestation, ce que vous proposez, le format, la durée. Cette description doit être précise sans formuler de promesse de résultat médical.
Tarifs, le prix TTC, avec la mention "TVA non applicable, art. 293B CGI" si vous êtes en franchise de TVA.
Modalités de paiement, à quel moment, par quel moyen.
Politique d'annulation et de report, vos conditions en cas d'annulation de la part du client, en cas d'annulation de votre part, le délai de prévenance que vous exigez.
Droit de rétractation, pour les contrats à distance, vous devez informer le client de son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Si votre prestation est entièrement exécutée avant ce délai et que le client a demandé l'exécution immédiate, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais vous devez l'avoir explicitement mentionné et le client doit l'avoir accepté.
La clause qui protège sans promettre
Votre contrat ou vos CGV doivent décrire votre prestation avec précision, mais sans créer d'attente médicale. La formulation de votre prestation dans vos CGV a la même importance juridique que celle de votre site.
Un exemple de formulation adaptée : "La sophrologie est une méthode d'accompagnement qui vise à développer les ressources personnelles du client. Les séances ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique."
Cette phrase ne promet rien de médical, elle situe clairement votre rôle.
Et si un client ne paie pas ou conteste ?
C'est dans ce moment que l'existence d'un contrat clair fait toute la différence. Sans document écrit, la parole est contre la parole. Avec des CGV acceptées ou un contrat signé, vous avez une base pour défendre votre position, et le client aussi.
Un contrat bien rédigé protège les deux parties. Il n'est pas un signe de méfiance envers vos clients : c'est un signe de professionnalisme.
Visible & Conforme analyse vos textes, repère les formulations à risque et génère des posts ajustés pour vos réseaux.
Questions fréquentes
Un sophrologue est-il obligé d'avoir un contrat avec ses clients ?
Cela dépend du mode d'exercice. Pour les séances conclues en cabinet, il n'existe pas d'obligation légale de remettre un contrat écrit. En revanche, les CGV sont obligatoires dès que vous vendez des séances ou forfaits via un site internet ou que vous concluez un contrat à distance. Dans tous les cas, une information précontractuelle sur les tarifs et les modalités de la prestation est requise par le Code de la consommation.
Que doit contenir un contrat ou des CGV pour un praticien bien-être ?
Les mentions essentielles sont votre identité professionnelle (nom, SIRET, adresse), la description précise de la prestation, le tarif TTC avec mention de la franchise de TVA si applicable (art. 293B CGI), les modalités de paiement, la politique d'annulation et de report, et, pour les contrats à distance, l'information sur le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Que se passe-t-il si un client conteste une séance et qu'il n'y a pas de contrat ?
Sans document écrit, la parole est contre la parole. En présence de CGV acceptées ou d'un contrat signé, vous disposez d'une base claire pour défendre votre position. Un contrat bien rédigé protège les deux parties : il ne traduit pas une méfiance envers vos clients, mais un professionnalisme qui rassure et prévient les malentendus.
La description de la prestation dans les CGV doit-elle mentionner que la sophrologie n'est pas un acte médical ?
Oui, c'est une bonne pratique fortement recommandée. Une formulation du type "les séances ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique" situe clairement votre rôle et évite toute confusion sur la nature de votre accompagnement, ce qui réduit le risque de litige ou de qualification de pratique trompeuse.
Vérifiez que vos CGV sont en règle
Visible & Conforme vérifie la présence et la cohérence de vos éléments contractuels, CGV, mentions légales, politique de confidentialité, et identifie ce qui manque ou ce qui mériterait d'être mis à jour.
À lire aussi :
Vérifiez vos propres textes
Visible & Conforme analyse votre site et signale les formulations à risque, avec des suggestions adaptées à votre activité.